- Article 1 – OPPOSABILITE DES CONDITIONS GENERALES
La société GSIWEB administre l'agence de communication en ligne COM'ANJOU (dénommée com-anjou.fr). Cette agence est spécialisée dans la communication, la conception, le développement informatique ainsi que la revente de logiciels et services.
Les présentes conditions générales constituent les seules conditions auxquelles COM' ANJOU s’engage dans la relation contractuelle. Elles ne peuvent être précisées et/ou modifiées que par les conditions particulières du contrat. Toute modification proposée par le Client doit être signée par COM' ANJOU.
Le fait pour COM' ANJOU de ne pas se prévaloir à un moment donné de l’une ou plusieurs des dispositions des présentes conditions générales ne peut être assimilé à une renonciation, COM' ANJOU restant toujours libre d’exiger leur stricte application.
- Article 2 – CONCLUSION DES CONTRATS
Toute commande, pour être valable, doit être signée par le Client, signature accompagnée de la mention « Bon pour accord des présentes conditions générales et particulières ».
Tout devis établi par COM' ANJOU l’engage pendant 30 jours.
Il appartient au Client de transmettre tous documents nécessaires à COM' ANJOU dans les deux mois suivant la commande. A défaut, le paiement de la commande est totalement exigible.
Charte graphique :
COM' ANJOU propose la création d’un ensemble graphique par un graphiste de métier qui fait l’objet d’un ordre de commande spécifique et qui relève exclusivement de la responsabilité de ce dernier.
Création de site :
COM' ANJOU propose la mise en ligne de l’ensemble des éléments nécessaires à la création du site, éléments intégralement fournis par le Client.
Chaque étape de l’élaboration du site fait l’objet d’une validation par le Client, validation conditionnant le passage à l’étape suivante. Toute modification postérieure à cette validation fait l’objet d’une facturation horaire.
Hébergement, domaine et antivirus :
COM' ANJOU propose un service d’hébergement dont la durée du contrat est de 12 mois, renouvelable par tacite reconduction, à défaut d’avoir été résilié par l’une ou l’autre des parties, par lettre recommandée avec accusé de réception, 2 mois avant la date anniversaire du contrat.
COM' ANJOU se réserve le droit d’une résiliation immédiate en cas de non- respect des présentes conditions générales. Dans ce cas, les sommes déjà versées ne sont pas remboursées et celles qui sont dues doivent être payées.
COM' ANJOU se réserve le droit de changer les prix et termes du contrat à chaque prolongation et en avise le Client par écrit. Dans ce cas le Client a la possibilité de résilier le contrat dans un délai de 30 jours, son silence valant acceptation de la modification contractuelle qui entre en vigueur à la prochaine reconduction.
- Article 3 – PRIX ET CONDITIONS DE PAIEMENT
Les prix s’entendent HT / nets de tout escompte et remise.
Dans le cas de règlement par traite bancaire, celle-ci doit être retournée dans les 8 jours conformément aux dispositions du Code de commerce.
Le prix est payable à raison de 40% à la commande, 30% à la validation de la charte graphique, le solde à la réception de la facture ou à la livraison. La formation du contrat est ainsi subordonnée au versement par le Client d’un acompte à l’ordre de COM' ANJOU.
Cet acompte ne constitue pas des arrhes ouvrant droit à désistement. La commande est donc irrévocable et l’acompte n’est jamais restitué.
Le Client ne peut se prévaloir d’aucune remise pour paiement comptant.
Hébergement, domaine et antivirus :
Le prix est payable d’avance, annuellement, à réception de la facture.
- Article 4 – DELAIS – RETARD – DEFAUT
En cas d’inexécution par le Client de l’une quelconque de ses obligations ou en cas de retard de paiement, 8 jours après réception d’une relance par lettre recommandée avec accusé de réception, COM' ANJOU se réserve le droit de suspendre toutes prestations en cours, sans préjudice de toute autre voie d’action.
Le défaut de paiement de tout ou partie de la commande à l’échéance c onvenue rend immédiatement exigible le solde de la créance restant due, créance majorée de 15%. Toute situation conflictuelle supérieure |
à 30 jours entraîne la transmission du dossier au service de recouvrement, ce qui entraîne la majoration de la créance des frais de procédure judiciaire en vigueur ainsi que la suspension temporaire ou définitive des services fournis par COM' ANJOU.
- Article 5 – RESERVE DE PROPRIETE
COM' ANJOU se réserve la propriété des matériels et fournitures vendus et des services réalisés jusqu’au complet paiement du prix en principal et accessoires. A cet égard, ne constitue pas un paiement la remise de traites ou de tout autre titre créant une obligation de payer.
- Article 6 – DELAI DE REALISATION
Les délais de réalisation sont donnés à titre indicatif, aucun retard ne pouvant donner lieu à indemnité ou annulation de commande.
Aucune des parties n’est tenue pour responsable vis-à-vis de l’autre en cas d’inexécution ou de retard dans l’exécution d’une obligation née du présent contrat de vente consécutive à la survenance d’un cas de force majeure.
Le cas de force majeure suspend les obligations nées du présent contrat pendant toute la durée de son existence. Toutefois, si le cas de force majeure a une durée supérieure à 30 jours consécutifs, il ouvre droit à la résiliation de plein droit du présent contrat par l’une ou l’autre des parties.
- Article 7 – RESPONSABILITE
En application de l’article 1150 du Code civil, la responsabilité de COM' ANJOU est expressément limitée au remplacement des produits reconnus défectueux ou au remboursement de leur prix. Ne sont jamais indemnisés les préjudices immatériels tels que par exemple les pertes d’exploitation ou de commandes…
La responsabilité de COM' ANJOU ne peut être engagée à la suite de toute action ou recours de tiers, notamment :
- Du fait d’information, d’images, de son, de textes, de vidéos contraires aux législations et réglementations en vigueur, contenus et/ou diffusés sur le ou les sites du Client ;
- De la violation des droits de propriété intellectuelle relatifs aux œuvres diffusées en intégralité ou partiellement sur le ou les sites du Client sans accord exprès de l’auteur. Le Client prend l’entière responsabilité des documents qu’il fournit pour leur reproduction sur Internet.
- De la suspension et/ou résiliation des comptes, notamment à la suite du non- règlement des sommes dues en exécution du contrat de vente ou plus généralement du fait de l’inexécution de l’une quelconque des obligations du Client telles que fixées dans les présentes conditions générales.
Du fait des caractéristiques et limites d’Internet que le Client déclare parfaitement connaître, la responsabilité de COM' ANJOU ne peut être engagée pour notamment :
- Les difficultés d’accès au site hébergé du fait de la saturation des réseaux à c ertaines périodes ;
- Les contaminations par virus des données et/ou logiciels du Client dont la protection incombe à ce dernier ;
- Les intrusions malveillantes de tiers sur le site du Client, malgré les mesures raisonnables de sécurité mises en place par COM' ANJOU ;
- Les dommages que peuvent subir les équipements connectés au centre serveur, ceux-ci étant sous l’entière responsabilité du Client ;
- Les détournements éventuels des mots de passe, codes confidentiels et plus généralement de toute information à caractère sensible pour le Client.
- Article 8 – INFORMATIQUE ET LIBERTE
Le Client dispose d’un droit d’accès, de modification ou de suppression des données informatiques le concernant, conformément aux dispositions de la Loi n°78-17 du 06 janvier 1978, sur simple demande écrite.
- Article 9 - LOI APPLICABLE ET ATTRIBUTION DE JURIDICTION
La loi française est seule applicable.
En cas de contestation relative à l’exécution d’une commande ou l’interprétation des présentes conditions, seul le Tribunal de Commerce d’Angers est compétent, même en cas de pluralité de défendeurs. |
